Quand avoir recours à un avocat spécialisé en droit international ?

avocat droit international : l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit international est primordial dès lors qu’un dossier comprend ce que l’on appelle des éléments d’extranéité.

Que signifie un élément d’extranéité ?

L’élément d’extranéité est le critère central qui fait la différence entre les rapports de droit international et tous les autres rapports de droit privé interne.

L’élément d’extranéité est un fait juridique de rattachement susceptible d’engendrer des conflits de lois et/ou de juridictions, ou encore d’attribuer des prérogatives judiciaires à des États tiers.

Le recours à un avocat spécialisé en droit pénal international

Dès lors qu’il existe un élément étranger en matière pénale, plusieurs procédures peuvent être concernées.

La procédure d’extradition

L’extradition est un exemple concret de la coopération judiciaire internationale : les prérogatives de juger et d’exécuter un jugement relèvent de la souveraineté d’un État et sont soumises au principe de territorialité, qui empêche l’ingérence des organes judiciaires étrangers.

D’où le besoin de recourir à une entraide judiciaire internationale, notamment en matière pénale.

Prenons l’exemple de l’entraide pénale entre le Maroc et la France :

La convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la République française a été signée à Rabat le 18 avril 2008.

L’extradition est une procédure qui concerne les personnes recherchées par l’Organisation internationale de police criminelle, communément abrégée en INTERPOL.

Un État qui souhaiterait juger ou exécuter un jugement rendu en l’absence de l’intéressé (un fugitif) émet un mandat d’arrêt international via INTERPOL. Celle-ci, dont le siège se trouve à Lyon (France), diffuse une Notice Rouge : il s’agit d’un message de localisation ou d’arrestation fondé sur un mandat d’arrêt international décerné par les autorités judiciaires de l’État requérant (le pays qui réclame le fugitif). Le pays où le fugitif recherché a été arrêté devient l’État requis.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une arrestation au Maroc d’une personne recherchée par les autorités judiciaires françaises, le processus suivant s’applique :

Placement en garde à vue : la personne arrêtée a droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète le cas échéant, et peut prendre contact avec les autorités consulaires de son pays (la personne réclamée peut être de nationalité française ou autre).

Déferrement devant le Procureur du Roi à l’issue de la garde à vue. Le Procureur transmet son dossier au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, à Rabat, et décerne un mandat de dépôt à la prison la plus proche du siège de ladite Cour.

Le parquet général de la Cour de cassation transmet le dossier de l’intéressé à la Présidence du Ministère public et au Ministère de la justice pour qu’il soit notifié aux autorités diplomatiques françaises — le Maroc informe la France de l’arrestation et sollicite la demande officielle d’extradition (selon la Convention franco-marocaine, cette demande doit parvenir à la Cour de cassation dans un délai de 40 jours à compter de l’arrestation).

À la réception du dossier complet, le parquet général renvoie l’affaire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation pour une audience, en présence éventuellement de son avocat et d’un interprète le cas échéant.

Après un débat contradictoire, la chambre criminelle rend un avis favorable ou défavorable à l’extradition. L’extradition n’est autorisée que si l’avis est favorable ; dans l’hypothèse d’un avis défavorable, c’est-à-dire que les conditions juridiques ne sont pas satisfaites, l’extradition est refusée.

Notons que la Cour doit s’assurer de la double incrimination — réciprocité d’incrimination par le Code pénal marocain et français. Ainsi, dans le cas où un individu fait l’objet d’un mandat d’arrêt émanant des autorités françaises pour le délit de provocation à commettre un assassinat ou un empoisonnement non suivi d’effet (le « mandat criminel » prévu à l’article 221-5-1 du Code pénal français), celui-ci ne peut, a priori, être extradé, dans la mesure où la législation marocaine ne prévoit pas de qualification adaptée aux faits reprochés.

Un avocat spécialisé en la matière est en mesure de soulever devant les juges, ainsi que devant les différentes institutions compétentes, toutes les éventuelles nullités de procédure — vices de procédure concernant le mandat d’arrêt international, contestation d’un mandat d’arrêt européen décerné par les autorités requérantes, actes de procédure effectués au Maroc au niveau de la police judiciaire et du parquet, etc.

De surcroît, un avocat spécialisé dans les affaires pénales internationales est capable d’identifier les éventuelles lacunes dans la législation étrangère, notamment les éléments constitutifs d’un délit ou d’un crime et leur adaptation en droit pénal marocain.

Un cabinet spécialisé en droit pénal international peut intervenir auprès du siège d’INTERPOL à Lyon pour demander, par voie de requête, le retrait ou la suspension d’une Notice Rouge éventuellement abusive.

La procédure de transfèrement international des détenus

Le transfèrement international des détenus revêt une dimension juridique, humaine et diplomatique.

Afin de permettre aux personnes condamnées de purger le reliquat de leur peine privative de liberté dans leur pays d’origine et de faciliter leur réinsertion sociale, le Maroc a signé avec un certain nombre de pays des conventions permettant leur transfèrement.

Ainsi, un avocat spécialisé en droit pénal international peut accompagner la personne condamnée et détenue au Maroc pour qu’elle puisse exécuter sa peine dans son pays d’origine — par exemple, un ressortissant français condamné au Maroc à cinq ans d’emprisonnement peut demander à purger le reliquat de sa peine dans une prison française.

Un cabinet spécialisé en la matière peut intervenir auprès des institutions compétentes au Maroc et à l’étranger pour accélérer la procédure et veiller à son bon déroulement.

La commission rogatoire internationale

La commission rogatoire internationale est une délégation de pouvoir donnée par un juge à une autorité judiciaire étrangère, tendant à procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Un avocat international est en mesure d’assurer un suivi de cette commission rogatoire internationale auprès des administrations compétentes des deux États concernés, et d’assister son client dans tous les actes de procédure menés.

Le recours à un avocat spécialisé en droit international privé

Voici quelques exemples de dossiers de droit international privé :

• Une Marocaine mariée à un Français, résidant habituellement aux États-Unis : les nationalités différentes des époux et leur lieu de résidence habituelle sont des éléments d’extranéité.
• Deux Français résidant habituellement au Maroc : leur lieu de résidence habituelle est un élément d’extranéité déterminant.
• Un Marocain marié à une Belge, avec un contrat de mariage établi aux États-Unis et une résidence habituelle en Suisse : ces trois éléments d’extranéité sont déterminants pour connaître la loi applicable à leur régime matrimonial et à leur éventuelle séparation.

Les rapports de droit international privé sont régis par plusieurs textes internes et traités internationaux ; il s’agit d’une matière en évolution constante, où la jurisprudence constitue une référence primordiale.

L’avocat joue un rôle essentiel en la matière, tant en conseil qu’en contentieux.

En conseil juridique

L’élaboration d’une Legal Opinion (avis juridique) destinée à des établissements bancaires étrangers permet de trancher les questions liées au droit du lieu de résidence habituelle des clients de la banque (les emprunteurs), ainsi que les questions de droit international privé liées à leur régime matrimonial.

Exemple : un ressortissant suisse marié à une Belge. Leur mariage a été célébré en Suisse et ils ont une convention matrimoniale établie aux États-Unis. Ils résident habituellement au Maroc et ont résidé auparavant dans plusieurs pays où ils possèdent des biens immobiliers — une situation d’une particulière complexité en raison de la multiplicité des éléments d’extranéité. Dans cette hypothèse, une banque étrangère, en sa qualité de prêteur pour une acquisition immobilière à l’étranger ou au Maroc, aura besoin d’une Legal Opinion établie par un avocat spécialisé en droit international pour trancher les questions liées au régime matrimonial, à l’application de la loi étrangère au contrat de prêt, ainsi qu’à la réglementation interne sur les sûretés réelles, le cautionnement et la réglementation des changes.

La réalisation d’une Legal Opinion s’étend également au droit international des affaires — contrats, fonds de commerce —, à la propriété intellectuelle, au droit fiscal, etc.

En contentieux

Divorce international : un avocat spécialisé en droit international privé joue un rôle primordial en matière de divorce international, notamment devant un tribunal qui ne pratique pas le droit étranger.

Exemple : deux époux français ayant leur domicile conjugal au Maroc, avec un contrat de mariage établi en France. En vertu de la Convention franco-marocaine de 1981, la loi applicable au statut personnel est la loi nationale. Dans cette hypothèse, un avocat spécialisé sera en mesure de traiter les questions de droit français devant le juge marocain et d’identifier la loi applicable au régime matrimonial au regard des traités internationaux.

Questions fréquentes