Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France

En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d’autres sont complètement différentes. Comparatif organisé en quatre volets : l’enquête, l’instruction, le jugement et les voies de recours.

Les règles de l’enquête

Flagrance : les deux pays retiennent des critères identiques pour caractériser l’infraction flagrante — l’infraction se commet actuellement, vient de se commettre, ou le suspect est trouvé porteur d’objets laissant penser qu’il a participé à l’infraction (art. 56 du CPP marocain, art. 53 du CPP français). La France encadre l’enquête de flagrance dans un délai de huit jours, au-delà duquel la procédure devient préliminaire ; le droit marocain ne codifie pas un tel délai.

Garde à vue : les régimes divergent sensiblement. Le droit marocain autorise une garde à vue de 48 heures, prolongeable de 24 heures (72 heures au maximum) pour les infractions de droit commun, contre 96 heures renouvelables deux fois (12 jours au total) en matière de terrorisme. Le droit français limite la garde à vue initiale à 24 heures, renouvelable une fois (48 heures au maximum), avec un régime dérogatoire de 144 heures (6 jours) en matière de terrorisme.

Droits du gardé à vue : en droit marocain, l’entretien avec un avocat, d’une durée de 30 minutes, n’intervient qu’à partir de la moitié de la durée de la garde à vue initiale. Le droit français prévoit des garanties plus étendues : notification immédiate des droits, accès à un examen médical, et assistance d’un interprète pour les personnes de nationalité étrangère.

Les règles de l’instruction

Le juge d’instruction marocain conserve la prérogative de placer en détention provisoire. En droit français, cette prérogative est exclusivement réservée au Juge des libertés et de la détention (JLD) : le juge d’instruction ne peut, seul, ordonner la détention provisoire.

Les règles du jugement

La compétence juridictionnelle varie selon les systèmes : au Maroc, les crimes relèvent de la chambre criminelle de la cour d’appel ; en France, selon la gravité des faits, du tribunal de police, du tribunal correctionnel, ou de la cour criminelle départementale/cour d’assises.

Les délais de prescription diffèrent également de façon substantielle. Le droit marocain fixe un délai d’un an pour les contraventions et délits, et de quinze ans pour les crimes. Le droit français prévoit six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, trente ans pour les actes de terrorisme, et l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité.

Les voies de recours

Les deux systèmes autorisent l’appel dans un délai de dix jours à compter du jugement de première instance. Le délai de pourvoi en cassation est de cinq jours en France contre dix jours au Maroc. Les règles relatives à la détention provisoire en cas d’appel diffèrent également entre les deux juridictions ; le droit français prévoit par ailleurs une procédure de référé-liberté, sans équivalent direct en procédure pénale marocaine.