Le contrôle fiscal au Maroc

L’administration fiscale marocaine a fait des contrôles fiscaux son cheval de bataille, ce qui entraîne une augmentation du nombre de contrôles et génère, par conséquent, craintes et inquiétudes pour le contribuable.

Les contrôles fiscaux sont placés au cœur de la stratégie menée par la Direction Générale des Impôts (« DGI ») au cours des dernières années. En effet, nous constatons une hausse significative du nombre de contrôles opérés par les services fiscaux. Cette recrudescence s’explique par plusieurs phénomènes, à commencer par la dématérialisation des procédures déclaratives et de paiement. La dématérialisation se fait ressentir au niveau des outils de contrôle, puisque l’administration s’est dotée au fil des années de programmes informatiques de plus en plus performants, à même de cibler avec plus de précision les contribuables à contrôler.

De surcroît, d’autres facteurs beaucoup plus simples expliquent cette intensification des contrôles, tels que l’amélioration des aptitudes techniques des contrôleurs ou encore le besoin d’augmenter les recettes de l’État. Cette présentation a pour objectif de mettre la lumière sur le déroulement des contrôles fiscaux au Maroc et de s’intéresser aux différentes implications de cette procédure.

Comment se déroule un contrôle fiscal au Maroc ?

En application des dispositions du Code Général des Impôts (« CGI »), l’administration fiscale dispose d’un pouvoir étendu pour procéder au contrôle des déclarations et actes déposés par les contribuables servant au calcul des impôts, droits et taxes.

Ainsi, l’administration fiscale est en droit d’exercer son pouvoir de vérification prévu à l’article 212 du CGI, en notifiant au contribuable concerné un avis de vérification au moins quinze (15) jours avant le début de celle-ci. Cet avis de vérification doit être accompagné de la charte du contribuable, qui rappelle les droits et obligations des parties en matière de contrôle fiscal. L’avis de vérification doit également indiquer les droits et taxes ou opérations objets de la procédure de vérification, ainsi que la période contrôlée.

Il convient de noter que la prescription de droit commun en matière fiscale est de quatre (4) années, ce qui confère à l’administration fiscale le pouvoir de rectification des bases d’imposition se rattachant aux quatre exercices précédant l’année au cours de laquelle le contrôle est opéré.

La procédure de vérification ne peut en aucun cas durer plus de trois (3) mois s’agissant des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au titre des exercices objets du contrôle est inférieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams. S’agissant des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires déclaré au titre des exercices objets du contrôle est supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams, la durée maximale est de six (6) mois.

Au terme de la procédure de vérification, l’administration peut engager les procédures de rectification prévues aux articles 220 et 221 du Code Général des Impôts. Dans ce cas, l’administration est tenue de notifier au contribuable concerné les résultats de la phase de vérification et les rectifications opérées dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de clôture du contrôle. À compter de la date de réception de la notification des rectifications opérées, le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre aux observations de l’administration et contester éventuellement les redressements effectués.

À défaut de contestation de ces redressements dans ce délai, les droits et taxes résultant des redressements sont directement mis en recouvrement. En revanche, si le contribuable répond aux observations de l’administration dans les délais impartis, celle-ci, si elle estime les arguments du contribuable infondés, dispose d’un nouveau délai de soixante (60) jours pour lui communiquer les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que les bases de redressement maintenues.

Le contribuable dispose à nouveau d’un délai de trente (30) jours pour répondre aux redressements maintenus par l’administration dans le cadre de la seconde notification. La réponse à cette seconde notification implique la saisine des commissions en charge de trancher les litiges fiscaux opposant l’administration aux contribuables — le début d’une nouvelle phase de la procédure.

Quelles sont les voies de recours ?

Le dépôt de la réponse à la seconde notification de redressement constitue le point de départ de la phase précontentieuse. Suite à la réception de la réponse du contribuable, l’administration dispose d’un délai de trois (3) mois pour transmettre l’ensemble des éléments du contrôle fiscal à la commission compétente.

Il existe trois (3) types de commissions :

• la Commission Nationale du Recours Fiscal ;
• la Commission Locale de Taxation ; et
• la Commission Régionale du Recours Fiscal.

Les dossiers sont traités par les différentes commissions en fonction de la nature des redressements et des montants de chiffre d’affaires des contribuables concernés. Au terme de cette phase, une décision est rendue par la commission compétente, susceptible d’un recours juridictionnel devant le tribunal administratif dans un délai de soixante (60) jours. Une assistance juridique adaptée durant le contrôle peut toutefois éviter au contribuable une longue et pénible procédure précontentieuse et juridictionnelle.

Comment réagir face à un contrôle fiscal ?

La gestion de la phase du contrôle fiscal par le contribuable est déterminante quant à l’issue de celui-ci. Un contribuable transparent et diligent est plus à même de parvenir à un résultat favorable au terme du contrôle. Le contribuable objet du contrôle doit communiquer à l’administration tous les documents et éléments requis dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’aspect relationnel n’étant nullement à négliger dans le cadre de cette procédure, il est pertinent de maintenir une relation professionnelle et avenante vis-à-vis des inspecteurs fiscaux missionnés.

Les contrôles fiscaux au Maroc se soldent majoritairement par des accords amiables.

Afin d’aboutir à un accord satisfaisant, le choix du timing des négociations revêt une certaine importance, tant sur le plan technique que psychologique. Le contribuable peut faire appel à un professionnel de son choix pour l’assister dans ce processus : ce recours n’est pas obligatoire, mais une assistance adéquate et personnalisée demeure essentielle compte tenu de la technicité requise.